Info Flash
Modification simplifiée n°1 du PLU du territoire de Milizac
La commune de MILIZAC-GUIPRONVEL est couverte par 2 Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) indépendants. La présente modification ne concerne que le PLU du territoire de Milizac.
Le Plan Local d’Urbanisme de Milizac a été approuvé par le Conseil Communautaire le 7 février 2018 et il n’a fait l’objet d’aucune procédure d’évolution depuis cette date.
Une procédure de modification n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Président de Pays d’Iroise Communauté le 15/02/2021 :
Arrêté de prescription de la modification n°1 du PLU de Milizac
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :
- Adapter l’article UE.6 du règlement écrit pour toutes les zones UE destinées aux activités artisanales, d’entrepôts et de services ainsi qu’au sous-secteur UEc de Kerhuel permettant en plus l’accueil d’activités commerciales, concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, en autorisant l’implantation des constructions nouvelles sur une des limites séparatives.
Le dossier a été transmis aux services de l’État et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d’examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s’il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.
Dans son information n°2022-010182 du 14/12/2022, la MRAe de Bretagne a indiqué qu’en l’absence de l’avis conforme visé par l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme au terme du délai de 2 mois, la MRAe de Bretagne est réputée avoir un avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale conformément à l’article R.104-35 du Code de l’Urbanisme. La MRAe a été saisie mais n’a pas donné d’avis conforme dans les 2 mois après sa saisine (avis tacite). Toutefois, le 2ème alinéa de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme oblige la personne publique responsable à prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale suite à cette demande d’examen au cas par cas de la MRAe (qui ne demande pas d’en réaliser).
A l’issue de la période de notification qui a duré 2 mois, les personnes qui se sont exprimées ont toutes donné un avis favorable avec ou sans remarque. La MRAe n’a pas demandé de réaliser une évaluation environnementale. La Mise à Disposition du Public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Milizac peut être lancée.
Par délibération du Conseil Communautaire du 08/02/2023, les modalités de la mise à disposition du public ont été précisées :
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Milizac sera mis à Disposition du Public pendant un peu plus de 1 mois du lundi 27/02/2023 (9H) au vendredi 31/03/2023 (16H) inclus.
A l’issue de cette Mise à Disposition du Public, un bilan en a été tiré. Le projet de modification simplifiée a ensuite été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 24/05/2023.
