Info Flash
Modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré
La commune de Lanrivoaré est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 22/11/2007. Il a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 08/11/2016.
Une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 10/11/2021:
Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°1 du PLU pour les motifs suivants :
-autoriser le changement de destination des constructions existantes vers de l’hébergement hôtelier au niveau de l’entreprise « L’Élégante » (au niveau du golf de Lanrivoaré) pour pérenniser et développer l’activité de location de salle en permettant la réalisation d’hébergements en liaison avec la salle de réception;
-permettre le reclassement respectivement en zone NL (loisirs) et N (naturel) des terrains zonés en Ne (assainissement) à l’Est du bourg à Pon ar C’hor qui n’ont plus (ou pas eu) de vocation d’assainissement collectif puisque le bourg est relié à la station d’épuration de Saint-Renan;
-préserver de toute urbanisation à vocation d’habitat, l’espace vert et de loisirs du quartier des Lacs (accolé à l’agglomération de Saint-Renan) en reclassant la zone UHb (habitat) et une zone UL (loisirs);
-mettre à jour les Annexes du PLU en intégrant le nouveau zonage d’assainissement d’eaux usées approuvé, après enquête publique, en 2019.
Le dossier a été transmis aux services de l’État et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d’examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s’il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.
A l’issue de la période de notification qui a duré 2 mois, les personnes qui se sont exprimées ont toutes donné un avis favorable avec quelques remarques. La MRAe n’a pas demandé de réaliser une évaluation environnementale. La Mise à Disposition du Public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré peut être lancée.
Par délibération du Conseil Communautaire du 29/06/2022, les modalités de la mise à disposition du public ont été précisées :
Le projet de modification simplifiée du PLU de Lanrivoaré a été Mis à Disposition du Public pendant un peu plus de 1 mois du lundi 25/07/2022 (9H) au vendredi 26/08/2022 (16H30) inclus.
A l’issue de cette mise à disposition du public, un bilan en a été tiré. Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et du public, a ensuite été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2022, après avis du Conseil Municipal.
La modification simplifiée n°1 du PLU de Lanrivoaré est exécutoire depuis le 11/10/2022 puisque la dernière mesure de publicité a été réalisée.
