Modification n°2 du PLU de Ploudalmézeau

La commune de Ploudalmézeau est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 16/02/2012. Il a fait l’objet de plusieurs adaptations depuis cette date : une modification simplifiée n°1 approuvée le 16/07/2013, une modification simplifiée n°2 approuvée le 04/10/2016 et une modification n°1 qui devrait être approuvée le 14/10/2020.

Une procédure de modification n°2 du PLU est prescrite par arrêté du Président de la CCPI le 02/09/2020 : Arrêté n°2020-09-02 du 2 septembre 2020 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ploudalmézeau

Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°2 du PLU pour les motifs suivants :

-Le reclassement d’une zone 1AUh en une zone Ue avec adaptation de l’Orientation d’Aménagement existante et la mise en place d’un Emplacement Réservé au bénéfice de la collectivité.

-L’ouverture à l’urbanisation partielle d’une zone 2AUh (avec reclassement en zone 1AUh) accompagnée de la réalisation d’une Orientation d’Aménagement pour la zone 1AUh nouvellement ouverte à l’urbanisation, voire de la mise en place d’un Emplacement Réservé au bénéfice de la collectivité pour la création d’une voie d’accès.

-Le reclassement de la zone d’équipement 1AUe et d’habitat (1AUh) en une seule zone d’activités artisanales 1AUi avec mise en place d’une Orientation d’Aménagement.

-Le reclassement de la zone Ue de la rue de Kerjolys en une zone Uhb.

-Le reclassement de la zone N, située au Sud de la rue du collège, à l’Ouest du chemin du Coum et au Nord de la rue de la gare, en une zone Np autorisant l’implantation d’aires de stationnement paysagée ouverte au public.

-La mise en place d’un Emplacement Réservé sur une parcelle de la zone Ue pour la réalisation d’équipements publics en lien avec le complexe sportif du Coum.

-La correction du Plan des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) annexé au PLU au niveau de la servitude AC1 du périmètre Monument Historique classé (MHc) de la Galerie dolménique et petit menhir (Guilléguy à Portsall) et des servitudes EL8 crées par décret du 16/07/2014.

-La justification de ces évolutions dans le rapport de présentation.

Avant de soumettre le dossier à la consultation des services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées, le projet doit faire l’objet d’une délibération motivée du Conseil de Communauté qui a été prise le 23/10/2020.

Le Conseil de Communauté a validé la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUh de la rue Guillaume de Kersimon au Sud-Est de l’agglomération du bourg de Ploudalmézeau :

Délibération motivée du Conseil Communautaire du 23/09/2020 justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUh de la rue Guillaume de Kersimon au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones

Concertation préalable liée à la réalisation d’une évaluation environnementale (article L.103-2 du Code de l’Urbanisme)

Délibération fixant les modalités de concertation préalable dans le cadre de la modification n°2 du PLU de Ploudalmézeau

Le dossier sera ensuite transmis aux services de l’Etat et aux Personnes Publiques Associées pour avis ainsi qu’à l’autorité environnementale.

Le projet de modification n°2 du PLU de Ploudalmézeau sera soumis à enquête publique.

A l’issue de cette enquête publique, un bilan en sera tiré. Le projet de modification n°1, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’Etat, des Personnes Publiques Associées et du public, sera ensuite approuvé par le Conseil de Communauté.