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Modification n°2 du PLU de Brélès
La commune de Brélès est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 06/07/2006. Il a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 13/12/2007 depuis cette date.
Une procédure de modification n°2 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 30/07/2018 :
Arrêté prescrivant la modification n°1 du PLU de Brélès
Elle a pour principal objet :
-L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh de la rue de l’Aber Ildut avec au préalable la justification de l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones par délibération motivée du Conseil Communautaire. Ce reclassement de la zone 2AUh en une zone 1AUh conduira également à réaliser une Orientation d’Aménagement sur le secteur.
Cette modification permettra également :
-La suppression de l’Emplacement Réservé (ER) n°2, d’une emprise de 5146m2, au bénéfice de la commune, qui avait été mis en place en 2007 pour la création d’une station d’épuration, et se superposant à la zone 1AUhb de l’Ouest du bourg (entre la rue de l’Aber Ildut et la RD27).
-La mise à jour des Annexes du PLU notamment par l’intégration du périmètre des secteurs relatifs au taux de la Taxe d’Aménagement.
Avant de soumettre le dossier à la consultation des services de l’État et des Personnes Publiques Associées, le projet doit faire l’objet d’une délibération motivée du Conseil de Communauté qui a été prise le 27/11/2019.
Le Conseil de Communauté a validé la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de l’intégralité de la zone 2AUh de la rue de l’Aber (centre-bourg) avec mise en place d’un écoquartier. En contrepartie, il a été convenu de reclasser la zone 1AUhb du 6 rue de l’Aber et 3 secteurs actuellement classés en Uhb en zones 2AUh.
Le dossier a ensuite été adapté pour tenir compte de ces changements, par rapport à l’arrêté de prescription de la modification.
Concertation préalable liée à la réalisation d’une évaluation environnementale (article L.103-2 du Code de l’Urbanisme)
A l’issue de cette concertation préalable, un bilan en a tiré par délibération du Conseil Communautaire. Comme aucune observation n’a été inscrite sur les 2 registres mis à disposition et aucun courrier postal ou électronique n’a été réceptionné pendant la période de concertation préalable, le dossier de modification n°2 du PLU n’a pas été adapté.
Le dossier a ensuite été notifié aux services de l’État, à l’Autorité environnementale (MRAe de Bretagne) et aux Personnes Publiques Associées pour avis.
A l’issue de la période de notification qui a duré plus de 3 mois, les personnes qui se sont exprimées ont donné un avis favorable avec quelques remarques. Une enquête publique a donc été lancée. Elle s’est déroulée du mercredi 23 février 2022 (9H) au vendredi 25 mars 2022 (17H) inclus.
Le rapport, les conclusions motivées et l’AVIS FAVORABLE du commissaire enquêteur sont disponibles sur les sites Internet de la CCPI et la mairie de Brélès pendant 1 an :
Rapport du Commissaire Enquêteur
Avis et conclusions du Commissaire Enquêteur
A l’issue de cette enquête publique qui s’est terminée le 25/03/2022, un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°2, légèrement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 29/06/2022 :
Délibération du 29/06/2022 approuvant la modification n°2 du PLU de Brélès
Annexe à la délibération du 29/06/2022
La modification n°2 du PLU de Brélès est exécutoire depuis le 13/07/2022.
