Mises à jour des PLU pour les Périmètres des secteurs relatifs au taux de la Taxe d’Aménagement (TA)

Par délibération de certains Conseils Municipaux, des nouveaux taux de Taxe d’Aménagement ont été mis en place selon les secteurs. Conformément au 11° de l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme, les PLU concernés doivent être mis à jour.

Par arrêtés en date du 01/10/2022, le Président de la CCPI a donc mis à jour les PLU de :

Arrêté de mise à jour du PLU créant ou modifiant l’annexe Taxe d’Aménagement de Guipronvel

Périmètre des secteurs relatifs au taux de la Taxe d’Aménagement de Guipronvel

Arrêté de mise à jour du PLU créant ou modifiant l’annexe Taxe d’Aménagement de Lanrivoaré

Périmètre des secteurs relatifs au taux de la Taxe d’Aménagement de Lanrivoaré

Arrêté de mise à jour du PLU créant ou modifiant l’annexe Taxe d’Aménagement de Milizac

Périmètre des secteurs relatifs au taux de la Taxe d’Aménagement de Milizac

Arrêté de mise à jour du PLU créant ou modifiant l’annexe Taxe d’Aménagement de Plougonvelin

Périmètre des secteurs relatifs au taux de la Taxe d’Aménagement de Plougonvelin