Délibérations, décisions et arrêtés

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Consultez les avis, actes administratifs et documents réglementaires mis à la disposition du public par Pays d’Iroise Communauté.

L’ordonnance du 7 octobre 2021 et le décret pris pour son application poursuivent deux finalités : harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des actes locaux et faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun.

Cette réforme concerne toutes les catégories de collectivités territoriales et leurs groupements.

Ordonnance de publicité des actes

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Accès aux documents administratifs (PRADA)

Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population égale ou supérieure à 10 000 habitants ont l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Pour la contacter : prada@ccpi.bzh

Cette personne est chargée :

  • de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques, de recevoir les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction
  • d’assurer la liaison entre la collectivité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
  •  de l’accès à l’information relative à l’environnement
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